Alors que les lois du travail continuent d’Ă©voluer, il est essentiel de rester informĂ© des changements lĂ©gislatifs. La loi sur les normes d’emploi (Loi sur les normes d’emploi (LNE)) d’un certain nombre de provinces a fait l’objet de rĂ©centes mises Ă  jour qui ont des rĂ©percussions sur plusieurs domaines de l’emploi. Ces modifications visent Ă  renforcer les droits des employĂ©s et Ă  simplifier les obligations des employeurs, ce qui implique que les politiques et pratiques en matière de ressources humaines pourraient nĂ©cessiter des ajustements. Cet article met en lumière les principaux changements et leur impact, vous aidant Ă  comprendre et Ă  appliquer les nouvelles normes. L’Ă©quipe de santĂ© de ĂŰĚŇtv continuera de surveiller les Ă©volutions futures et de fournir des mises Ă  jour, y compris des conseils sur les ajustements nĂ©cessaires aux politiques d’absence et d’invaliditĂ©.

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Projet de loi 68, le 9 octobre 2024
Impacts pour les employeurs bĂ©nĂ©ficiant de rĂ©gimes d’invaliditĂ© et les employĂ©s malades

Officiellement intitulĂ©e « Loi visant principalement Ă  rĂ©duire le fardeau administratif des mĂ©decins », cette lĂ©gislation a pour objectif de simplifier les processus de soins de santĂ© et de diminuer les rendez-vous mĂ©dicaux superflus. Cependant, elle introduit Ă©galement des changements significatifs pour les employeurs, en particulier ceux qui gèrent des rĂ©gimes d’invaliditĂ© et s’occupent des employĂ©s en situation de maladie.

« Le projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail pour interdire aux employeurs d’exiger un document justifiant les raisons d’une absence, y compris un certificat mĂ©dical, pour les trois premières pĂ©riodes d’absence ne dĂ©passant pas trois jours consĂ©cutifs. Cette interdiction s’applique Ă©galement aux employeurs dont les employĂ©s sont rĂ©gis par la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’Ĺ“uvre dans l’industrie de la construction, et qui ont droit Ă  des absences similaires. De plus, aucun employeur ne peut exiger un certificat mĂ©dical si un employĂ© s’absente pour s’occuper d’un enfant, d’un parent ou d’une personne pour laquelle il agit Ă  titre d’aidant. »

Changements importants

Certificats mĂ©dicaux d’absence : Les employeurs ne peuvent plus exiger de certificat mĂ©dical pour les trois premières pĂ©riodes d’absence ne dĂ©passant pas trois jours consĂ©cutifs au cours d’une pĂ©riode de 12 mois1,2. Il est important de noter que le calcul de cette pĂ©riode commence Ă  partir de la première absence de l’annĂ©e, et non Ă  partir du 1er janvier. Cette mesure s’applique Ă©galement en cas d’absence due Ă  un accident, de violence conjugale ou d’agression sexuelle3.

  • Concernant les absences liĂ©es aux obligations familiales, l’employeur ne peut pas demander de certificat mĂ©dical pour les dix jours d’absence prĂ©vus par la loi4, et ce, Ă  compter du 1er janvier 2025.

Incidence

Ajustements administratifs et gestion de l’absentĂ©isme : Les employeurs devront revoir leurs politiques et pratiques afin de se conformer aux nouvelles exigences. Cela inclut la mise Ă  jour des protocoles de gestion des absences et la garantie que les demandes de documents mĂ©dicaux respectent les nouvelles normes juridiques5.

L’interdiction de demander des certificats mĂ©dicaux pour les absences de courte durĂ©e pourrait compliquer la gestion et la vĂ©rification des congĂ©s de maladie lĂ©gitimes. Les employeurs devront donc s’appuyer sur d’autres mĂ©thodes pour surveiller et prĂ©venir les abus potentiels des politiques relatives aux congĂ©s de maladie6. Par exemple, ils pourraient envisager d’embaucher un fournisseur tiers d’absences et d’invaliditĂ© afin de mettre en Ĺ“uvre un programme et une politique gĂ©rĂ©s pour aider Ă  gĂ©rer les absences au-delĂ  des trois premières pĂ©riodes d’absence.

Étant donnĂ© que la plupart des polices d’assurance invaliditĂ© prĂ©voient un dĂ©lai de carence avant le dĂ©but du versement des prestations (par exemple, un dĂ©lai de carence de 3, 5 ou 7 jours), ce changement n’aura pas d’impact sur de nombreuses polices. Dans ces cas, les employĂ©s devront toujours faire remplir des formulaires de rĂ©clamation s’ils manquent plus de trois jours (ou doivent manquer plus, selon leur pĂ©riode d’admissibilitĂ© aux prestations), y compris en fournissant des preuves mĂ©dicales pour soutenir leur demande conformĂ©ment aux conditions de toute politique d’absence ou d’invaliditĂ©.

RĂ©gimes d’avantages sociaux non assurĂ©s — Le projet de loi 68 interdit aux assureurs ou aux administrateurs de rĂ©gimes d’avantages sociaux non assurĂ©s d’exiger des services mĂ©dicaux* pour obtenir :

  • Remboursement ou paiement de services d’un fournisseur de services de santĂ© ou de services sociaux ; remboursement ou paiement d’une aide technique7. EntrĂ©e en vigueur – date Ă  dĂ©terminer.
  • Interdit aux assureurs ou aux fournisseurs d’avantages sociaux de dicter la frĂ©quence Ă  laquelle un employĂ© doit se prĂ©senter Ă  des rendez-vous mĂ©dicaux afin de conserver ses prestations d’invaliditĂ©. Cela signifie que la frĂ©quence des rendez-vous mĂ©dicaux sera dĂ©terminĂ©e uniquement par le mĂ©decin traitant8, et non par l’assureur ou le fournisseur de prestations. En vigueur le 9 avril 2025.

Incidence

Administration du rĂ©gime d’invaliditĂ© : Dans le cadre des rĂ©gimes d’avantages sociaux non assurĂ©s, l’interdiction d’exiger des services mĂ©dicaux pour le maintien des prestations nĂ©cessitera des ajustements dans l’administration de ces rĂ©gimes. Les employeurs doivent veiller Ă  ce que leurs plans ne contiennent pas de clauses contraires Ă  la nouvelle rĂ©glementation9.

*La loi ne dĂ©finit pas le terme « service mĂ©dical », car le lĂ©gislateur a souhaitĂ© l’interprĂ©ter de manière large pour inclure, en particulier, les services de diagnostic, de prĂ©vention et de traitement.

  • Le terme « fournisseur de services dans le domaine de la santĂ© ou des services sociaux » a Ă©tĂ© choisi plutĂ´t que « professionnel de la santĂ© » afin d’Ă©largir la portĂ©e de cette disposition aux services fournis par des professionnels non rĂ©gis par le Code des professions, tels que les kinĂ©siologues et les massothĂ©rapeutes.
  • Enfin, le terme « aide technique » englobe des Ă©quipements tels que les cannes, les bas de contention, les lunettes et les bĂ©quilles. Par exemple, les personnes ayant besoin d’aides techniques (comme des cannes ou des bĂ©quilles) n’auront plus Ă  fournir de documents mĂ©dicaux pour obtenir un remboursement. De plus, le patient ne sera plus tenu d’avoir une ordonnance mĂ©dicale pour se faire rembourser, entre autres, une consultation chez un kinĂ©sithĂ©rapeute.

Certains fournisseurs de services d’invaliditĂ© ou employeurs peuvent exiger que les employĂ©s consultent un mĂ©decin ou un fournisseur de traitement Ă  des intervalles spĂ©cifiques, par exemple toutes les trois semaines. Cependant, cela ne fait pas partie intĂ©grante des pratiques ou des politiques habituelles en matière de handicap. L’assureur ou le gestionnaire de cas travaille souvent directement avec l’employĂ© et le mĂ©decin pour garantir que la demande de soins mĂ©dicaux reste appropriĂ©e et pertinente. Cela inclut la possibilitĂ© pour le fournisseur de traitement de dĂ©terminer la frĂ©quence des consultations, tant que le demandeur suit un « traitement actif et appropriĂ© ». Cette politique ne devrait pas ĂŞtre mise en Ĺ“uvre avant 2027. Toutefois, il est crucial que les employeurs examinent leurs politiques en matière d’invaliditĂ©, y compris leurs pratiques d’absence et leurs relations avec les prestataires d’invaliditĂ©, afin de s’assurer qu’ils ne contreviennent pas Ă  ces nouvelles rĂ©glementations.

Pénalités potentielles

Le non-respect des nouvelles dispositions peut entraîner des pénalités importantes, notamment des amendes pouvant atteindre 1 000 000 $10. Les employeurs doivent faire preuve de diligence dans la mise à jour de leurs politiques pour éviter de telles sanctions.

Le projet de loi 68 reprĂ©sente un changement majeur dans la manière dont les employeurs du ˛ĎłÜĂ©˛ú±đł¦ gèrent les absences des employĂ©s et les rĂ©gimes d’invaliditĂ©. Bien que l’objectif de rĂ©duire le fardeau administratif des mĂ©decins soit louable, il est essentiel que les employeurs abordent ces changements avec prudence afin d’assurer leur conformitĂ© et de maintenir des stratĂ©gies efficaces de gestion des absences. Ils doivent adapter leurs politiques de manière proactive et se tenir informĂ©s des nouvelles exigences.

Ces renseignements sont considérés comme actuels depuis le 21 novembre 2024.

Ontario

Projet de loi 190, le 28 octobre 2024
Loi sur le travail pour les travailleurs de l’Ontario

La rĂ©cente adoption par l’Ontario de la Loi de 2024 sur le travail pour les travailleurs introduit plusieurs changements significatifs destinĂ©s Ă  renforcer la protection des travailleurs, Ă  soutenir le personnel de première ligne et Ă  encourager un plus grand nombre de femmes Ă  accĂ©der aux mĂ©tiers spĂ©cialisĂ©s11,12. En tant qu’employeur, il est crucial de bien comprendre ces modifications et leurs implications.

Changements importants

La nouvelle législation comprend des mesures telles que :

  • PrioritĂ© aux soins des patients : La loi vise Ă  allĂ©ger le fardeau administratif des professionnels de la santĂ© en interdisant aux employeurs d’exiger un billet de maladie13 d’un professionnel pour justifier un congĂ© de maladie protĂ©gĂ© par la Loi sur les normes d’emploi (LNE).

Incidence

  • Impact sur le congĂ© de maladie et les notes mĂ©dicales : La lĂ©gislation introduit des règlements qui empĂŞchent les employeurs de demander une note de maladie pour un congĂ© de maladie bĂ©nĂ©ficiant de la protection de la LNE. DĂ©sormais, la plupart des employĂ©s de l’Ontario ont droit Ă  trois jours de congĂ© de maladie sans solde, avec protection de l’emploi, chaque annĂ©e civile, après avoir travaillĂ© pour un employeur pendant au moins deux semaines consĂ©cutives. Un employĂ© qui prend un congĂ© partiel durant la journĂ©e a droit Ă  son salaire pour le temps travaillĂ©. Bien que les employeurs ne puissent pas exiger de notes mĂ©dicales, ils peuvent le faire dans des circonstances raisonnables.Selon le projet de loi, « si un contrat de travail, y compris une convention collective, prĂ©voit des droits ou avantages supĂ©rieurs Ă  ceux stipulĂ©s par la LNE, ces conditions s’appliquent en lieu et place de la norme » (3 jours). Ainsi, si un employeur dispose d’une politique d’invaliditĂ©, ses dispositions prĂ©vaudront sur les normes de la LNE. Les employeurs ont toujours le droit de demander des notes mĂ©dicales dans des situations jugĂ©es raisonnables, en tenant compte de divers facteurs tels que la durĂ©e du congĂ©, l’historique des absences et le coĂ»t des preuves.
    • En tant qu’employeur, vous avez toujours le droit de demander des notes mĂ©dicales dans des circonstances raisonnables. « ….raisonnable dans les circonstances dĂ©pendra de tous les faits de la situation, tels que la durĂ©e du congĂ©, l’existence ou non d’une tendance aux absences, l’existence ou non de preuves et le coĂ»t de ces preuves. »
    • Pour plus d’informations, consultez le : .
  • RĂ©duction de la pĂ©riode de service : La durĂ©e de service requise pour la couverture prĂ©sumĂ©e de la CSPAAT concernant le cancer de la peau primaire est rĂ©duite de 20 Ă  10 ans pour les pompiers14.De plus, il est impĂ©ratif d’assurer que les pompiers forestiers et les enquĂŞteurs bĂ©nĂ©ficient de la mĂŞme protection contre les cancers professionnels, les blessures cardiaques et le SSPT que les pompiers municipaux15.
  • Accès aux produits menstruels : La lĂ©gislation impose la mise Ă  disposition de produits menstruels sur les grands chantiers et vise Ă  lutter contre le quasi-harcèlement pour soutenir les femmes dans les mĂ©tiers16.
  • Renforcement des sanctions : Les amendes en cas de violation de la Loi sur les normes d’emploi seront augmentĂ©es, et les employeurs seront tenus de divulguer l’existence de postes vacants dans leurs offres d’emploi17.

Incidence

CohĂ©rence de la couverture et meilleure protection des travailleurs : Les dispositions de la loi se concentrent sur l’Ă©largissement des protections et des avantages pour des groupes de travailleurs spĂ©cifiques, notamment les pompiers et les femmes dans les mĂ©tiers. Ces changements n’affectent pas les critères ou les processus fondamentaux d’Ă©valuation et d’approbation des rĂ©clamations d’invaliditĂ© dans le cadre d’une police d’assurance privĂ©e MTS ou ILD. Ainsi, les rĂ©clamations pour le cancer de la peau primaire seront dĂ©sormais acceptĂ©es plus tĂ´t. Il est essentiel que les employeurs soient informĂ©s de ces modifications.

DĂ©finition Ă©largie du harcèlement au travail : Les dĂ©finitions du harcèlement au travail et du harcèlement sexuel ont Ă©tĂ© Ă©largies pour inclure le harcèlement qui peut se produire virtuellement, en milieu de travail, grâce aux technologies de l’information et des communications.

Nouvelles procĂ©dures administratives : La loi introduit de nouvelles exigences pour les employeurs, telles que le maintien de toilettes propres et hygiĂ©niques, ainsi que des obligations concernant l’affichage des offres d’emploi et la conduite des entretiens18,19.

Impact sur l’absentéisme et les demandes d’invalidité

MalgrĂ© ces changements significatifs, les processus fondamentaux de traitement des demandes d’indemnisation en cas d’invaliditĂ© ne devraient pas ĂŞtre affectĂ©s. La Loi de 2024 sur le travail pour les travailleurs de l’Ontario reprĂ©sente une avancĂ©e majeure en matière de protection et de soutien des travailleurs, tout en introduisant plusieurs changements nĂ©cessaires pour les employeurs.Il est recommandĂ© que les employeurs mettent Ă  jour leurs politiques relatives aux congĂ©s de maladie, au travail Ă  distance, ainsi qu’Ă  la santĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ©, afin de tenir compte de ces Ă©volutions. De plus, les processus d’embauche et de recrutement doivent Ă©galement ĂŞtre rĂ©visĂ©s.

Il est Ă  noter que plusieurs de ces changements ne modifient pas le cadre gĂ©nĂ©ral ou les exigences de traitement ou de gestion des demandes d’invaliditĂ©. Par consĂ©quent, la plupart des politiques ou dispositions concernant l’invaliditĂ© ne devraient pas nĂ©cessiter de modifications pour le moment.

Projet de loi – en attente – Working for Workers Six Act

Le gouvernement de l’Ontario propose la Loi de 2024, intitulĂ©e Working for Workers Six. Si elle est adoptĂ©e, cette loi comportera un ensemble de propositions rĂ©glementaires et d’actions politiques qui auront un impact significatif sur les employeurs et les employĂ©s. Il est crucial que chaque employeur examine ces politiques proposĂ©es et envisage les Ă©ventuels changements nĂ©cessaires. Deux propositions majeures sont prĂ©sentĂ©es dans cette loi, qui, si elles sont adoptĂ©es, influencent les politiques d’absence et de prĂ©sence des employeurs :

  • CongĂ© avec protection de l’emploi de 16 semaines : Ce congĂ© sera accordĂ© aux parents adoptifs et aux parents par maternitĂ© de substitution en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Il garantira aux parents le temps nĂ©cessaire pour accueillir leur enfant, en alignement avec les changements fĂ©dĂ©raux relatifs aux prestations d’assurance-emploi.
  • Nouveau congĂ© de maladie de longue durĂ©e de 27 semaines : Ce congĂ© sera destinĂ© aux employĂ©s souffrant de problèmes de santĂ© graves, tels que le cancer ou la sclĂ©rose en plaques. Il permettra aux employĂ©s de se rĂ©tablir sans crainte de perdre leur emploi, faisant de ce congĂ© l’un des plus longs au Canada.

Incidence

ĂŰĚŇtv surveillera cette loi et les propositions associĂ©es, fournissant des mises Ă  jour sur les règles lĂ©gislatives et les processus. Cela inclura les implications et les impacts sur : les politiques d’absence et de prĂ©sence, les politiques et pratiques en matière d’invaliditĂ© et les prestations de maladie ou d’assurance-emploi.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire le communiquĂ© de presse complet :
.

Si vous avez des questions concernant l’impact de ces changements ou des propositions relatives Ă  vos politiques en matière d’invaliditĂ© ou d’absence, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services aux personnes handicapĂ©es ou votre conseiller.

Ces renseignements sont considérés comme actuels depuis le 28 novembre 2024.

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Contracter avec un fournisseur tiers d’absences et d’invaliditĂ©, tel que ĂŰĚŇtv Benefits Ltd, constitue une excellente stratĂ©gie pour garantir que les employeurs gèrent efficacement leurs demandes d’absence et d’invaliditĂ©, en conformitĂ© avec les meilleures pratiques et la lĂ©gislation en vigueur.

D’autres provinces sont Ă©galement en train de consulter sur l’Ă©largissement des congĂ©s de maladie avec protection de l’emploi, au-delĂ  des niveaux actuels. Il est donc plus crucial que jamais que les employeurs Ă©tablissent des politiques claires concernant les absences et les congĂ©s de maladie, qui tiennent compte des modifications apportĂ©es aux congĂ©s protĂ©gĂ©s par l’ESA dans chaque province.

Si vous avez des questions sur l’impact de ces changements sur vos politiques d’invaliditĂ© ou d’absence, ou si vous souhaitez nous contacter, veuillez visiter notre site Ă  l’adresse suivante : /fr/regimes-dassurance-collective/gestion-des-regimes-dassurance-maladie-et-invalidite/.

Nous continuerons de suivre ces évolutions législatives et de fournir des mises à jour.

Sources

  1. Norton Rose Fulbright. Extrait du lien. ↵
  2. Avocats Langlois. Extrait du lien. ↵
  3. Norton Rose Fulbright. Extrait du lien. ↵
  4. Norton Rose Fulbright. Extrait du lien. ↵
  5. Norton Rose Fulbright. Extrait du lien. ↵
  6. Norton Rose Fulbright. Extrait du lien. ↵
  7. Avocats Langlois. Extrait du lien. ↵
  8. Avocats Langlois. Extrait du lien. ↵
  9. Avocats Langlois. Extrait du lien. ↵
  10. Avocats Langlois. Extrait du lien. ↵
  11. La Cinquième Loi sur l’emploi des travailleurs de l’Ontario reçoit la sanction royale. Extrait edulien. ↵
  12. L’Ontario adopte la Loi de 2024 sur le travail pour les travailleurs cinq. Extrait du lien. ↵
  13. L’Ontario aide les mĂ©decins de famille Ă  faire passer les patients avant la paperasse. Extrait du lien. ↵
  14. La Cinquième Loi sur l’emploi des travailleurs de l’Ontario reçoit la sanction royale. Extrait du lien. ↵
  15. La Cinquième Loi sur l’emploi des travailleurs de l’Ontario reçoit la sanction royale. Extrait du lien. ↵
  16. La Cinquième Loi sur l’emploi des travailleurs de l’Ontario reçoit la sanction royale. Extrait du lien. ↵
  17. L’Ontario adopte la Loi de 2024 sur le travail pour les travailleurs cinq. Extrait du lien. ↵
  18. L’Ontario adopte la Loi de 2024 sur le travail pour les travailleurs cinq. Extrait du lien. ↵
  19. Votre guide de la Loi sur les normes d’emploi : CongĂ© de maladie. Extrait du lien. ↵